Loi sur l’aménagement agricole 83L’article 13.2 de la Loi sur l’aménagement agricole, chapitre 106 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « l’Agence des service internes du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « Services Nouveau-Brunswick ».
Loi sur l’aménagement agricole 83L’article 13.2 de la Loi sur l’aménagement agricole, chapitre 106 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « l’Agence des service internes du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « Services Nouveau-Brunswick ».